RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Avant le dernier alinéa du 1° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d’une taxe additionnelle sur les produits financiers. Cette taxe est assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes.
« Le taux de cette taxe évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 du code général des impôts au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
Le fonds national de péréquation proposé par le contrat de plan n’est aujourd’hui pas suffisamment financé. Aussi, cet amendement propose de créer une taxe sur les actifs financiers des entreprises, dont le montant sera fonction de la valeur ajoutée créée par chacune des entreprises. Le produit de cette taxe sera affecté au financement de ce fonds de péréquation.