RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis. Après l’article L. 1 est inséré un article L. 1-1. ainsi rédigé :
« Art. L. 1-1. – Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national. Elles facilitent l’accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »
Cet amendement réaffirme la nécessité d’activités non séparées au sein de La Poste pour que celle-ci puisse assurer au mieux une présence postale sur l’ensemble du territoire national.