ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Cet amendement vise à poser le problème du financement du service public du transport et de la distribution de la presse par La Poste. Il est nécessaire de revoir le financement de la distribution pour que La Poste puisse continuer à assurer cette mission constitutive du service public.