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ART. 2
N° 195
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Supprimer le III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’opposer à l’élargissement de l’accès aux boîtes aux lettres des particuliers pour de nouveaux prestataires autres que La Poste.