ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots : « service universel postal », supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article.
Cet amendement vise à assurer la création effective de ce fonds, sans la soumettre à l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.