ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« chiffre d’affaires »,
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Cet amendement vise à ne pas limiter les contributions de chaque prestataire postal à une part restreinte de leur activité.