RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Au 1er janvier 2006 est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d’assurer l’équilibre financier du service.
« En recettes, le fonds est alimenté par les contributions de l’ensemble des établissements de crédits réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission consultative de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d’application du présent article.
« Il précise notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service bancaire universel. »
Cet amendement vise à assurer le financement pérenne d’un service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l’établissement bancaire postal créé à l’article 8.