RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire.
« Ce rapport examine notamment l’impact en matière de croissance, d’investissement, d’emploi, des politiques menées au niveau européen comme au niveau national, qui ont renforcé la dépendance de nos économies à l’égard des marché boursiers. »
Le mouvement de déréglementation financière, qui a eu lieu dans les années 80, a eu des conséquences importantes pour nos économies. Le financement désintermédié, basé sur la prétendue rationalité des marchés boursiers, a fragilisé les banques, le financement des petites et moyennes entreprises ; il a encouragé les mouvements spéculatifs et les concentrations d’entreprises. Il explique en partie la faiblesse de l’investissement en Europe et la dégradation continue de la situation économique sur le continent.
Avant de créer une Banque postale, et donc de franchir un pas supplémentaire dans cette déréglementation du secteur financier en affaiblissant encore un peu les institutions financières publiques, il convient de dresser un bilan de ces déréglementations. C’est le sens de cet amendement.