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ART. 18
N° 203
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi cet article:

« Le statut de fonctionnaire, par les droits qu’il garantit et les devoirs qu’il impose aux salariés, concourt à la qualité du service postal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.