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RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article:
« Le statut de fonctionnaire, par les droits qu’il garantit et les devoirs qu’il impose aux salariés, concourt à la qualité du service postal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.