ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL
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ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ont accès,… » (le reste sans changement).
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la désignation des opérateurs postaux autorisés au sein du code des postes et des communications électroniques.