Rédiger ainsi l’avant-dernier et le dernier alinéa du 1° de cet article :

« II. – Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l’Etat, La Poste et les principales associations représentatives des collectivités territoriales, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les ressources du fonds proviennent notamment de l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3°du I de l’article 21. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l’objet d’une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d’une majoration significative du montant qu’ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d’application du II. »