ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL
----------
ARTICLE
(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)
Dans le 2° de cet article, substituer aux mots :
« conventions d’accès à ces moyens visés à »,
les mots :
« conventions signées au titre de ».
Amendement rédactionnel.