Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Dans le dernier alinéa de l’article 6 et dans le second alinéa de l’article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « un décret en Conseil d’Etat » ;

« 2° L’article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. – Le cadre général de gestion des activités de l’exploitant public est fixé par décret en Conseil d’Etat.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe également les garanties d’une juste rémunération des prestations de service public qu’assure l’exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse. »

« 3° L’article 23 est ainsi modifié :

« a) au deuxième alinéa, les mots : « des obligations de son cahier des charges », sont remplacés par els mots : « de ses obligations législatives et réglementaires » ;

« b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions et modalités de l’opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; »

« 4° A l’article 27, les mots : « prévues en la matière par la cahier des charges » sont remplacés par les mots : « réglementaires précisant ses droits et obligations » ;

« 5° Le dernier alinéa de l’article 33 est ainsi rédigé : « Les modalités du contrôle de l’évolution de la contribution globale de l’exploitant public au financement des activités sociales sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;

« 6° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 34 est ainsi rédigée : « Il prépare le contrat de plan de l’exploitant public et veille au respect de ses dispositions ».

« II. – Dans l’article L. 1334-1 du code de la défense, les mots : « les articles 5 et 8 » sont remplacés par les mots : « l’article 5 ». »