ART. 20
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 4° bis de cet article :
« 4° bis L’article L. 126 devient l’article L. 12 qui est inséré dans le chapitre IV du titre premier du livre premier ; ».
Amendement visant à une amélioration de la présentation du code des postes et des communications électroniques.