Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
N° 215 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 215 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 215, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.