à l'ARTICLE PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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à l'amendement n° 207 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du premier alinéa de cet amendement :
« Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou sur le territoire de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ayant élaboré une convention territoriale postale bénéficient d’une… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à soutenir la majoration dont pourront bénéficier les points de contact tout en favorisant l’intercommunalité.