ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
----------
à l'amendement n° 207 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa de cet amendement :
« Pour financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste nécessaire au maillage territorial ainsi défini, il est institué… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence des agences communales et intercommunales et des points Poste grâce auxquels La Poste remplit son rôle d’aménagement du territoire.