Amendement de cohérence tirant les conséquences rédactionnelles du remplacement du cahier des charges de La Poste par des décrets en Conseil d’État, dont celui placé par l’amendement n° 3 du rapporteur à la fin de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (décret fixant les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux).