RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER,
Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO,
MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l’ARTICLE
Dans la première phrase de cet amendement, substituer aux mots :
« ainsi défini »
les mots :
« c’est à dire l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre directement ou indirectement par La Poste réparti sur la totalité du territoire et participant à l’exécution de tout ou partie de ses missions ».
Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention du fonds postal national de péréquation territoriale.