ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l’amendement n° 207 de M. PRORIOL
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à l’ARTICLE
Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas, les ressources du fonds ne pourront être inférieures au montant constaté, en 2004, de cet allègement de fiscalité locale ».
Cet amendement assure la pérennité du financement du fonds postal national de péréquation territoriale notamment en cas de modification de la fiscalité locale de référence.