RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l’ARTICLE
Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet amendement, insérer les deux phrases suivantes :
« Tout opérateur autorisé, en l’absence de contrainte de desserte sur tout le territoire, devra verser une contribution au fonds de péréquation. La contribution de chaque opérateur au financement du maillage territorial est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services postaux. »
Le rapport de Gérard Larcher « La Poste : La dernière chance » estime à 750 millions d’euros le surcoût annuel du réseau en comparaison de la charge qu’il représenterait s’il était configuré selon des critères d’optimisation économique et commerciale. Compte tenu de l’existence du domaine réservé, et de l’abattement fiscal sur les taxes locales accordé par la loi du 2 juillet 1990, le solde restant à la charge de La Poste s’élèverait à 350 millions d’euros.
Comme l’a souligné le ministre lors de la première lecture au Sénat, « le réseau peut être financé par l’activité de La Poste mais aussi par celle de ses futurs concurrents. Nous serons ainsi assurés que La Poste ne réduira pas son réseau en deçà de cette dimension puisqu’il sera financé durablement ». Et le ministre de conclure : « ce fond traduira la solidarité entre les zones riches et celles qui le sont moins ».
Cet amendement vise donc à donner une assise financière au fonds de péréquation, financé par l’ensemble des opérateurs autorisés pour compenser l’obligation de desserte nationale faite exclusivement à La Poste.