ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l’amendement n° 207 de M. PRORIOL
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à l’ARTICLE
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet amendement, après les mots :
« revitalisation rurale »,
insérer les mots :
« , en zones de montagne, »
Cet amendement étend les zones de majoration de la dotation du fonds de péréquation afin que les zones de montagne soient réellement prises en compte.