ART. 13 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. BAGUET
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à l'amendement n° 28 rect. de M. JOYANDET
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet amendement par les mots :
« que ceux-ci soient adressés ou non ».
Il paraît opportun de préciser l’étendue de l’exclusion que l’article 13 ter vise à insérer.