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PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme TANGUY, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tend à supprimer la mention « telle que modifiée par la présente loi ». Cette mention est inutile, et ses conséquences juridiques sont incertaines : en effet, le code du tourisme a déjà été modifié par la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, et une telle mention tendrait à ignorer ces modifications.