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ART. 3
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
4 mai 2005

PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n° 2162)

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme TANGUY, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I. – Après l'article L. 342-17 du code du tourisme, est inséré un article L. 342-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-17-1. – Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à consacrer l’article 3 du projet de loi à la codification de l’article 50 bis de la loi « montagne ».