APRES L'ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de l’article L. 162-1, les mots : « 2 et 3 du titre II » sont remplacés par les mots : « 1er et 2 du titre III ».
« 2° Dans le premier alinéa de l’article L. 411-13, les mots : « L. 411-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 411-2 et ». »
Cet amendement tend à rectifier deux références erronées.