Cet amendement tend à réintégrer dans le code du tourisme les dispositions de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. En effet, l’article 31 de cette loi renvoyait à des décrets en Conseil d’État pour définir les modalités d'application de cette loi. Dans un souci de respect du principe de codification à droit constant, il est donc nécessaire d’apporter cette précision au titre et à l’article du code du tourisme qui sont issus de cette loi.