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PRES L'ART. 3
N° 14
ASSEMBLEE NATIONALE
10 mai 2005

PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n° 2162)

AMENDEMENT N° 14

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

« Le code du tourisme est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions fiscales particulières à certains investissements ».

« 2° Dans l’article L. 421-3, les mots « par l’article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « les articles 199 decies E et 199 decies G ».

«3° L’article L. 421-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles applicables aux réductions d’impôts accordées aux contribuables qui réalisent des travaux dans un logement faisant partie d’une résidence de tourisme classée ou destinée à la location en qualité de meublé de tourisme, aux dépenses faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir sont fixées par l’article 199 decies F du code général des impôts.

« Les règles applicables aux réductions d’impôt mentionnées à l’article 199 decies E applicables aux logements situés dans les stations classées sont fixées par les articles 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à intégrer au code du tourisme certains dispositifs fiscaux, créés par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, destinés à favoriser le tourisme rural.