Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le 6° de l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, après la référence « 54 » sont insérés les mots : « à l’exception de son dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rectifier la liste des dispositions abrogées, pour que ne soient pas abrogées deux dispositions qui ne sont pas codifiées. Cette rectification est nécessaire au respect du principe de codification à droit constant.