L’article L. 443-1 prévoit qu’un « décret en Conseil d’Etat définit la résidence mobile de loisirs, l’habitation légère de loisirs et la caravane ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être implantées ».

Saisi d’un projet de décret qui prévoyait notamment que les résidences mobiles de loisirs (« mobil-home ») et les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs, le Conseil d’Etat a estimé que ces dispositions étaient « amplement justifiées par des considérations de préservation des paysages », mais que la base légale fournie par l’article L. 443-1 n’était pas suffisante pour permettre l’intervention de ce décret.

Le présent projet d’amendement a pour objet de pallier cette difficulté pour permettre l’intervention rapide d’un décret indispensable à la préservation des sites touristiques remarquables qui font l’objet d’une forte pression et qui est très attendu par les élus locaux et les professionnels du tourisme.