PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel BOUVARD
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le code du tourisme est ainsi modifié :
I - L’article L.342-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également à un syndicat mixte ou à un département lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation du service des remontées mécaniques. Toutefois, dans ce cas, la servitude créée ne donne pas lieu à indemnisation. »
II - Dans la première phrase de l’article L. 342-21, après les mots : « ou de l’organe délibérant du groupement de communes intéressées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du syndicat mixte ou du conseil général ».
III - Dans la troisième phrase de l’article L. 342-24, après les mots : « ou au groupement de communes », sont insérés les mots : « au syndicat mixte ou au Conseil général ».
La loi Montagne, dans ses articles 53 et 54, réservait la faculté de demander au Préfet l’institution d’une servitude pour le passage des remontées mécaniques aux seuls communes et groupements de communes.
En pratique, il est fréquent que les syndicats mixtes ou les départements puissent avoir la qualité d’autorité organisatrice du service des remontées mécaniques.
Cet amendement vise donc à corriger ce décalage entre la pratique et la lettre de la loi en octroyant également aux départements et aux syndicats mixtes le droit de demander l’institution de servitudes pour le passage des remontées mécaniques dont ils ont la responsabilité. Les servitudes ainsi créées n’étant pas indemnisables, l’amendement ne crée aucune charge nouvelle.