PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du tourisme est ainsi modifié :
« I. Dans l’article L. 342-20, après les mots : « groupement de communes », sont insérés les mots : « ou du département ou du syndicat mixte ».
« II. Dans la première phrase de l’article L. 342-21, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du syndicat mixte ou du conseil général ».
« III. Dans la dernière phrase de l’article L. 342-24, après les mots : « groupement de communes », sont insérés les mots : « ou au syndicat mixte ou au département ».
Cet amendement tend à élargir aux départements et aux syndicats mixtes compétents pour l’organisation d’un service de remontées mécaniques la possibilité de bénéficier des servitudes nécessaires à l’installation et à l’exploitation des pistes de ski et des remontées mécaniques, définies à l’article L. 342-20 du code du tourisme.
En effet, ces servitudes sont créées par des décisions administratives, prises sur la demande d’une commune ou d’un groupement de communes. Or, dans certaines zones de montagne, l’aménagement et l’exploitation des remontées mécaniques relèvent de la compétence du département ou d’un syndicat mixte. Cet amendement tend donc à permettre à ceux-ci de demander l’instauration d’une servitude.