Le présent amendement vise à corriger une illégalité.

En effet, les dispositions introduites par l'alinéa 10 de l'article 5 figurent dans l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, relative à la partie législative du code du tourisme, à la suite d'une erreur matérielle. Elles abrogent une disposition de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, qui n'est pas reprise au sein du code.

Or l'habilitation dont disposait le Gouvernement pour codifier les dispositions législatives relatives au tourisme ne lui permettait pas d'abroger une disposition qui n'est pas reprise au sein du code.

Il convient donc de ne pas ratifier les dispositions en cause de l'ordonnance, qui demeurent en vigueur. Tel est l'objet du présent amendement.