ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
----------
ARTICLE
(Art. L. 1333-4 du code de la défense)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« desdites »,
les mots :
« des matières mentionnées à l’article L. 1333-3 ».
Amendement rédactionnel