ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
(Art. L. 1333-12 du code de la défense)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« de l’autorisation »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1333-2 ».
Amendement rédactionnel.