ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 8° de cet article, substituer aux mots :
« d’infraction aux »,
les mots :
« d’application des dispositions des ».
Amendement rédactionnel.