Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MARLIN
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2336-5 du code de la défense, les mots : « Cette interdiction est levée » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction doit être levée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rappeler à tous le principe essentiel selon lequel en démocratie la Liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Il vise également à concrétiser dans cette matière le respect légitime par l’Etat du droit de propriété en prévoyant notamment la restitution des biens à leur légitime propriétaire lorsque les troubles ont cessé.