Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L’ART. 7
N° 25 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 25 Rect.

présenté par

M. MARLIN

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :

Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2336-5 du code de la défense, les mots : « Cette interdiction est levée » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction doit être levée »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de rappeler à tous le principe essentiel selon lequel en démocratie la Liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Il vise également à concrétiser dans cette matière le respect légitime par l’Etat du droit de propriété en prévoyant notamment la restitution des biens à leur légitime propriétaire lorsque les troubles ont cessé.