Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2339-1 du code de la défense est ainsi modifié :

I. – Dans le dernier alinéa de cet article, après la référence « L. 2339-3 », les mots « à l’exception des cas prévus par l’article L. 2336-2 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 2336-2 ».

II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En présence d’un trafic avéré portant sur des quantités importantes, l’obligation de plainte préalable du ministre est supprimée en ce qui concerne les poursuites liées aux infractions sur la législation sur les armes ».