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APRES L'ART. 7
N° 30
ASSEMBLEE NATIONALE
6 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. VANNSON

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

« Après le mot : « participer », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2332-2 est ainsi rédigée :

« aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code de commerce ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le troisième alinéa de l’article L. 2332-2 prévoit la possibilité de vendre des armes dans des « salons professionnels », alors que l’article 2-1 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, codifié à l’article L. 2332-2, ouvrait cette possibilité dans les « foires et salons autorisés en application de l’ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons ».

L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, a abrogé l’ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons. Toutefois, les salons professionnels ne sont pas les seules manifestations commerciales dans lesquelles la vente d’armes peut être légalement autorisée : elle peut également l’être dans des manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition. Le régime de ces manifestations est fixé par l’article L. 740-1 du code de commerce.

Le présent amendement corrige une malfaçon intervenue au moment de la codification.