Rédiger ainsi cet article :

« A l’article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

Amendement de coordination avec l’article 25 par lequel la commission mixte paritaire a créé un nouvel article L. 912-1-3 en reprenant la dernière phrase de l’article L. 912-1-2 adoptée par l’Assemblée nationale.