Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 4

N° 3

ASSEMBLEE NATIONALE

30 mars 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. MOREL-A-L'HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

« Le 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le droit au congé d’adoptione est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou d’adoption » sont supprimés.

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 60 ; ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement transfère l’article 17 vers le chapitre I^er du projet, afin de regrouper toutes les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du même chapitre.