Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 4

N° 6

ASSEMBLEE NATIONALE

30 mars 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. MOREL-A-L'HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

« Dans l’article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement transfère l’article 20 vers le chapitre I^er du projet, afin de regrouper toutes les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du même chapitre.