AVANT L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOREL-A-L'HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents ».
Simplification de l’intitulé.