ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOREL-A-L'HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« tranférée à une personne publique qui reprend cette entité »,
les mots :
« reprise par transfert par une personne publique ».
Amendement rédactionnel pour une mise en cohérence avec les termes utilisés en droit communautaire, termes respectés dans le texte initial du projet de loi.