ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BALKANY
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ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« l’activité »
les mots :
« la ou les activités ».
Amendement rédactionnel car il existe des entités économiques qui exercent plusieurs activités.