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ART. PREMIER
N° 23
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 23

présenté par

MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Elles ne sont pas non plus opposables aux personnes hommes ou femmes, veuves, divorcées ou séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint dès lors que celles-ci vivent seules et se trouvent sans revenu d’activité ou ne disposent que de revenus les plaçant en dessous du seuil de pauvreté émis par l’INSEE ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’étendre le principe de non opposabilité des limites d’âge pour accéder aux emplois publics, jusqu’alors réservés aux femmes veuves, divorcées ou judiciairement séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, aux hommes se trouvant dans la même situation.