TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le premier alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient de manière indispensable. »
Cet amendement a pour objet de maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l’Etat pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.