Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
« , sous réserve, pour ces personnels, d’être en possession d’un diplôme ou d’acquis professionnels correspondant au niveau de recrutement de l’emploi occupé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.