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ART. 7
N° 28
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

« , sous réserve, pour ces personnels, d’être en possession d’un diplôme ou d’acquis professionnels correspondant au niveau de recrutement de l’emploi occupé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.