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ART. 7
N° 30
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 30

présenté par

MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par la phrase suivante :

« En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n’a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé. Le principe est qu’un agent titulaire occupe un emploi permanent de la fonction publique. Il apparaît donc conforme à la définition de l’administration de métier que de tels emplois, même s’ils sont pourvus exceptionnellement par des contractuels, puissent être attribués à des agents titulaires.