Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par les mots :

« , ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C dont les titulaires ont vocation à être titularisés au titre du chapitre II du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ».